Image [Droit et création] Comment protéger une innovation ?

[Droit et création] Comment protéger une innovation ?


[Droit et création] Comment protéger une innovation ?

La protection de l'innovation est un vrai casse-tête pour les entreprises du secteur de l'innovation. Il n'est pas rare que des entreprises travaillent sur des projets semblables simultanément. Découvrez dans les lignes qui suivent des explications sur les mécanismes existants en matière de protection des innovations.

La protection de l'innovation par le brevet

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est octroyé à une entreprise pour lui donner plein pouvoir d'exploitation sur son invention. Le brevet donne le droit à l'entreprise qui le possède d'interdire à toute autre entreprise ou personne d'exploiter l'innovation concernée.

Pour en bénéficier, l'invention ou l'innovation en question doit être nouvelle, ingénieuse, utile et réalisable. Déposer une demande de brevet ne signifie pas que la réponse sera automatiquement positive. Le processus d'octroi d'un brevet dure en moyenne 3 ans et peut s'étendre jusqu'à 5 ans.

En France, le brevet est délivré pour une durée de 20 ans par l'Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI. Cette durée peut s'étendre jusqu'à 25 ans et 6 mois dans certains cas. Il faut savoir que ce titre n'est valable que sur le territoire où il a été délivré. Pour protéger une innovation sur le plan international, il faut déposer la demande auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou OMPI.

D'autres solutions de protection de l'innovation

À part le brevet, il existe aussi un titre de propriété industrielle que les créateurs d'innovation peuvent choisir afin de bénéficier d'un monopole d'exploitation : le certificat d'utilité. La demande est à déposer auprès de l'INPI. Ce titre est octroyé pour une durée de 6 ans et ne peut en aucun cas être transformé en brevet.

Lorsqu'il s'agit d'une innovation, l'inventeur a le choix entre le présenter officiellement ou le garder secret. Le secret d'affaire est une bonne solution pour empêcher la concurrence de vous voler une idée ou de vous devancer sur la commercialisation. La procédure débute en interne par la mise en place de certaines mesures de sécurité, comme :

  • la sécurisation des accès aux systèmes d'information
  • le contrat de travail spécifique
  • l'engagement de non-concurrence avec les chefs d'équipe
  • la clause de confidentialité en cas de collaboration avec des sous-traitants

Qu'en est-il des droits sur les créations ?

Le droit d'auteur permet de protéger une innovation en matière de textes fonctionnels, de logiciels, de création graphique ou encore de création artistique. Par exemple, il est possible d'user du droit d'auteur pour protéger les textes sur les emballages de produits.

Dans le cas où l'innovation concerne l'aspect visuel d'un produit, l'entreprise peut la protéger grâce aux droits sur les dessins et modèles industriels. L'originalité d'un produit est un point fort de la stratégie commerciale. Il faut la protéger pour vous démarquer de la concurrence.

Puis, il existe le dépôt de marque. C'est une démarche importante en matière de création et d'innovation puisqu'elle va permettre de distinguer votre produit ou votre service. La marque peut être un slogan, un mot, un logo, un nom ou la combinaison d'un ou de l'ensemble de ces éléments. Le droit d'utilisation d'une marque est fixée à 10 ans renouvelable.